Conditions générales de vente

1. Qui vend

• VendeurASHI-AUTO-ECOLE, SAS au capital de 5 000 €, nom commercial MPermis
• Siège3 bis rue Demanieux, 94600 Choisy-le-Roi
• SIREN et TVA988 608 253, FR10 988 608 253
• Agrément préfectoraln° E2509400340 (Val-de-Marne)
• Contact01 58 46 03 34, 07 49 51 13 49 (WhatsApp), contact@mpermis.fr

Dans ces conditions, « MPermis » désigne ASHI-AUTO-ECOLE, et « vous » la personne qui réserve et paie l’évaluation en tant que consommateur, pour elle-même ou pour un élève dont elle est le représentant légal.

2. Objet

Ces conditions s’appliquent à l’évaluation de conduite réservée et payée en ligne sur mpermis.fr. Le forfait de formation au permis fait l’objet d’un contrat de formation distinct, signé à l’inscription.

L’évaluation est une séance en voiture à double commande avec un enseignant de la conduite de l’école, au départ de l’auto-école, 3 bis rue Demanieux à Choisy-le-Roi. Elle mesure votre niveau et permet d’estimer le nombre d’heures de formation dont vous aurez besoin. Elle tient lieu d’évaluation préalable avant la signature d’un éventuel contrat de formation.

Elle ne vous oblige à aucune inscription. L’estimation donnée à la fin de la séance n’est pas une garantie de réussite à l’examen.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils dépendent de la boîte de vitesses et de la durée choisies :

• Évaluation 1 h, boîte manuelle57 €
• Évaluation 2 h, boîte manuelle114 €
• Évaluation 1 h, boîte automatique61 €
• Évaluation 2 h, boîte automatique122 €

Le montant payé est celui affiché avant le paiement, sans frais supplémentaires. Il est calculé par heure : la formule de 2 h coûte deux fois le prix de l’heure.

4. Commande

La commande se passe sur la page Réserver mon évaluation :

1. vous choisissez la boîte de vitesses, puis la durée (1 h ou 2 h) ;
2. vous indiquez vos coordonnées ;
3. vous choisissez un créneau souhaité dans le calendrier, ou vous indiquez vos disponibilités ;
4. vous cochez la case unique, placée juste au-dessus du bouton de paiement, par laquelle vous acceptez ces conditions générales de vente et demandez expressément que l’évaluation ait lieu dès le créneau confirmé, même avant la fin du délai de rétractation (voir l’article 7) ;
5. vous payez sur la page sécurisée de Stripe.

Le contrat est conclu quand le paiement est accepté. MPermis vous envoie alors par e-mail la confirmation de votre commande : elle récapitule l’évaluation commandée et le montant payé, et reprend le texte de ces conditions générales de vente et le formulaire type de rétractation (article L221-13 du code de la consommation). Ces conditions restent consultables à tout moment à l’adresse mpermis.fr/cgv, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

5. Créneau et confirmation

Le créneau choisi en ligne est une demande. Le secrétariat vérifie le planning et vous confirme la date et l’heure par e-mail ou par téléphone sous 24 h ouvrées.

Si ce créneau n’est plus libre, le secrétariat vous propose une autre date. Si aucune date ne vous convient, ou si le secrétariat ne peut pas confirmer de créneau, MPermis vous rembourse intégralement, au plus tard 14 jours après vous en avoir informé.

6. Paiement

Le paiement se fait en ligne à la commande, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited, avec les moyens proposés sur sa page de paiement. Vos données de carte sont saisies chez Stripe : MPermis ne les reçoit pas et ne les conserve pas.

MPermis bénéficie de la garantie financière obligatoire des écoles de conduite.

7. Droit de rétractation

Délai

Le contrat est conclu à distance : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du code de la consommation). Le délai court à partir du jour où le contrat est conclu, c’est-à-dire le jour du paiement. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Il suffit que votre décision nous parvienne avant la fin du délai, par l’un de ces moyens :

• en ligne, avec la fonction de rétractation : vous recevez aussitôt un accusé de réception ;
• par e-mail à contact@mpermis.fr ;
• par courrier à ASHI-AUTO-ECOLE, 3 bis rue Demanieux, 94600 Choisy-le-Roi.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration claire de votre volonté de vous rétracter.

Si l’évaluation a lieu pendant le délai

Pour que votre évaluation puisse avoir lieu dès le créneau confirmé, y compris dans les 14 jours qui suivent le paiement, la loi impose que vous le demandiez expressément (article L221-25 du code de la consommation). Cette demande est recueillie une seule fois, par la case que vous cochez avant de payer, la même que celle qui accepte ces conditions. Vous gardez votre droit de rétractation dans les limites suivantes :

• si vous vous rétractez avant l’évaluation, vous êtes remboursé intégralement ;
• si vous vous rétractez alors que l’évaluation a commencé sans être terminée, vous payez seulement la part réalisée, calculée au prorata du temps de conduite effectué ;
• une fois l’évaluation entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 du code de la consommation).

Remboursement

MPermis vous rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour vous (article L221-24 du code de la consommation).

Formulaire type

Modèle prévu par l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation, à recopier ou à imprimer :

8. Après la confirmation du créneau

Sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 7 :

• vous pouvez demander au secrétariat un changement de créneau ; il vous propose une autre date selon les disponibilités du planning ;
• si MPermis ne peut pas assurer le créneau confirmé, vous choisissez entre un nouveau créneau et le remboursement intégral. Le remboursement est versé au plus tard 14 jours après votre choix, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Pour demander un changement de créneau, appelez le 01 58 46 03 34, écrivez sur WhatsApp au 07 49 51 13 49 ou à contact@mpermis.fr.

9. Élève mineur

Si l’élève est mineur, l’évaluation est réservée et payée par son représentant légal, ou avec son accord exprès. Le représentant légal est alors le client au sens de ces conditions. L’école peut lui demander de confirmer cet accord avant la séance.

10. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à contact@mpermis.fr ou par courrier à ASHI-AUTO-ECOLE, 3 bis rue Demanieux, 94600 Choisy-le-Roi, en indiquant la date du paiement et l’objet de votre réclamation.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande servent à organiser l’évaluation, à encaisser le paiement et à répondre à vos demandes. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige que nous n’aurions pas pu résoudre ensemble, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. Vous devez d’abord avoir adressé une réclamation écrite à MPermis (article 10), et saisir le médiateur dans l’année qui suit.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège de MPermis (article R631-3 du code de la consommation).

14. Version en vigueur

Conditions en vigueur au 24 septembre 2026. S’appliquent à votre commande celles que vous avez acceptées au moment du paiement.