CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la société Mpermis , société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 200 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 83331778700012 ayant son siège social sis 3 rue Demanieux  – 94600 CHOISY-LE-ROI (France) (ci-après l’ « Auto-Ecole »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par le l’Auto-Ecole depuis le site internet www.mpermis.fr (ci-après désigné l’« Elève »).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.mpermis.fr, tels que les prestations de :

La Formation théorique et de formation pratique du permis B ,
La Formation Post Permis
La formation Passerelle BEA

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Sous réserve de l’application des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L 121-21-8 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de sept jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.

Le délai de rétractation expire dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-Ecole sa décision de rétractation au moyen ‘un mail envoyer sur contact@mpermis.fr de rétractation mis à disposition sur le site internet ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-Ecole adressera à l’Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail . Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l’Elève doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 121-21-8 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.

Par conséquent, en réservant des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en confirmant sa souscription aux Prestations l’Elève accepte de bénéficier immédiatement de l’accès à la Plateforme, et par conséquent, renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalités de remboursement des prestations

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-Ecole rembourse à l’Elève, l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les sept jours à compter de la date à laquelle l’Auto-Ecole est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. L’Auto-Ecole procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-Ecole.

PROPRIETE MPERMIS

L’Auto-Ecole concède à l’Elève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

• Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Auto-Ecole ou à des tiers ;
• Toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Elève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-Ecole ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Elève d’en faire la demande à l’Auto-Ecole.

Afin que l’Auto-Ecole puisse satisfaire à la demande de l’Elève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email par courriel ou voie postale à l’adresse du siège social de la société MPERMIS 3 rue DEMANIEUX 94600 Choisy le Roi

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l’Elève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-Ecole pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Elève au prorata des prestations restant à fournir.

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Auto-Ecole permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.

De même, en cas de litige, l’Auto-Ecole pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Auto-Ecole qui seuls feront foi entre les Parties.

ARTICLE 5.GARANTIE FINANCIERE – ASSURANCE

L’Auto-école déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable. La garantie financière souscrite par l’Auto-école  avec MS AMLIN INSURANCE SE – 2018PIR00022

ARTICLE 6 DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français, et tous litiges entre les parties, de quelque nature qu’ils soient, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En tout état de cause, les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.